Conditions générales de vente
1. Domaine de validité (valable dès le 25.05.2018)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) réglementent le rapport entre la société Locatel SA et ses clients. Tout accord divergent nécessite la forme écrite pour être valable.
La version en vigueur et définitive des CGV ainsi que les compléments et conventions complémentaires sont publiées sous www.tv-electro-menager.ch
2. Offre et domaine de livraison
L’offre de Locatel SA s’adresse aux clients domiciliés en Suisse
Les offres de Locatel SA sur Internet ou dans la publicité sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des offres qui nous lient. Toutes les indications sur les produits, photos de produits, spécifications techniques, relations d’accessoires, etc. sur Internet ou dans la publicité sont fournies sans garantie. Les spécifications publiées au moment de l’achat sont déterminantes.
3. Achat sur place
Un contrat est établi au magasin par signature manuscrite du contrat d’achat par le client et acceptation consécutive de Locatel SA.
4. Achat par Internet
Les commandes ne sont acceptées que par le biais de la boutique en ligne sur le site Internet www.tv-electro-menager.ch et confirmées par e-mail. Les commandes passées par téléphone ou par lettre sont également traitées. S’il est constaté après confirmation de l’entrée de la commande qu’un article n’est pas livrable, la commande correspondante est annulée par Locatel SA. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires.
5. Prix
Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, de même que les autres taxes légales telles que Suisa et la taxe anticipée de recyclage (TAR) en francs suisses. Les frais accessoires tels que l’installation, le montage, le matériel supplémentaire, l’emballage, l’envoi, les frais de livraison et les majorations pour certains moyens de paiement et prestations de service sont facturés séparément. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.
Locatel SA a le droit de modifier à tout moment le prix. Le prix indiqué sur place au magasin ou publié au moment de la commande sous www.tv-electro-menager.ch est applicable. Les modifications de prix ayant eu lieu après la confirmation ne seront pas prises en considération.
6. Paiement et réserve de propriété
Le prix d’achat peut être acquitté dans les succursales et doit être payé intégralement, y compris les frais accessoires. De plus, il est possible de payer le prix de vente au moyen d’une carte de crédit ou de débit acceptée par Locatel SA. Locatel SA a le droit de percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement. Pour protéger vos données de carte de crédit, la transmission des données a lieu sous forme cryptée.
Si Locatel SA accepte le paiement du prix de vente sur facture, celle-ci doit être réglée dans les 15 jours civils. Si Locatel SA y consent, le client peut également payer la marchandise moyennant une taxe de traitement équivalant à 1,25 % du montant de la facture (prix d’achat plus frais accessoires) dans les 60 jours civils à compter de la date d’achat. Dans ce cas, un tiers du prix d’achat doit être versé à Locatel SA lors de la conclusion du contrat, le deuxième tiers au bout de 30 jours civils et le restant plus tous les frais accessoires au plus tard le 60e jour civil.
En cas d’achat avec paiement anticipé, la marchandise souhaitée n’est remise ou la commande déclenchée qu’une fois que le paiement correspondant est parvenu à Locatel SA. Les articles souhaités ne peuvent pas être réservés pendant cette période. En cas de disponibilité limitée de la marchandise, il peut arriver que des articles indiqués comme étant « en stock » ne puissent plus être livrables immédiatement au moment où la commande part. Si le paiement n’est pas parvenu chez Locatel SA dans les 5 jours, celle-ci peut annuler la commande.
Si le client est entièrement ou partiellement en retard de paiement, un intérêt moratoire de 1 % par mois ainsi que des frais de rappel de CHF 10.- par sommation seront facturés et payables immédiatement. En cas de poursuite, une indemnité de CHF 150.- par commande est due en outre sans autre sommation. Locatel SA peut également annuler et/ou suspendre toute autre commande sans sommation supplémentaire, jusqu’à ce que la créance totale soit amortie. Locatel SA a en outre le droit de céder des dettes en suspens à des sociétés de recouvrement externes.
Tous les articles livrés restent propriété de Locatel SA jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (y compris tous les suppléments). La mise en gage, la cession à titre de sûreté, le traitement ou la transformation ne sont pas permis sans le consentement explicite de Locatel SA. Locatel SA est autorisée à faire inscrire les marchandises livrées dans le registre des pactes de réserve de propriété, conformément à l’art. 715 CC.
8. Conditions de livraison
La livraison est effectuée uniquement à des adresses en Suisse, aux frais et aux risques du client. Les frais et conditions de livraison de Locatel SA convenus lors de la conclusion du contrat sont applicables.
Le client s’engage à contrôler la marchandise dès réception pour constater si elle a été correctement et intégralement livrée et si elle est intacte. Tout défaut de marchandise doit être signalé à l’entreprise chargée du transport et à Locatel SA le plus vite possible, mais au plus tard 5 jours civils après réception. En cas de réclamations, toutes les parties de l’emballage original doivent être conservées. Elles ne peuvent être jetées qu’après consentement écrit de l’entreprise de transport ou de Locatel SA.
Le délai de livraison cité par Locatel SA n’est considéré que comme une valeur indicative et n’est pas définitif. Si Locatel SA devait ne pas être en mesure de respecter un délai de livraison, le client peut se départir de l’achat 60 jours après la conclusion du contrat, après communication écrite au service clientèle.
9. Restitution et échange
L’acheteur n’a pas droit au retour de la marchandise. Le prix d’achat n’est pas remboursé. Le client peut demander à Locatel SA 30 jours après la remise d’une marchandise neuve sans défaut si celle-ci peut être échangée contre une marchandise de la même catégorie de produits. La condition est que la marchandise concernée soit marquée en conséquence sur la quittance d’achat/la facture. La demande doit être faite à la même succursale où la marchandise a été achetée, en présentant la quittance d’achat ou la facture. En cas d’achat en ligne, il faut prendre contact avec le service clientèle de Locatel SA. Dans tous les cas, la marchandise doit se trouver dans l’emballage original.
Tout échange est d’emblée exclu pour les marchandises suivantes: produits de soins corporels, consommables (cartes mémories, toner, etc.), médias de divertissement (DVD, Blu-ray, jeux, etc.), logiciels, téléphones portables, appareils photos et caméras vidéo (inkl. objectifs+action cams), beamers, tablettes, ordinateurs portables/PC, consoles de jeux, appareils électro-ménagers, cuisines encastrées, salles de bain/meubles de bain et articles que Locatel SA a spécialement commandés pour le compte du client.
Locatel SA ne doit justifier ni l’acceptation ni le refus d’un échange. Un échange a lieu à bien plaire de la part de Locatel SA et ne donne droit à une prétention juridique. Si un échange est accepté, le client doit assumer les frais de l’échange ainsi que les frais de livraison et d’installation.
10. Garantie
Locatel SA accorde une garantie d’au moins deux ans sur la marchandise neuve. Sont exclus de la garantie (énumération non exhaustive) :
• les pièces d’usure générales- la diminution normale de la puissance des accumulateurs et des luminaires
• les dommages de brûlage sur les écrans
• les dommages dus; à des fausses manœuvres ou des endommagements mécaniques, à des chutes ou, des dommages d’humidité
• l’usure excessive ou l’utilisation commerciale, les défauts suite à des interventions ou modifications
• le surdosage et le mauvais dosage (grains de café confits, produits de lessive, etc.)
• entartrage, piles usées, perte de données, dommage des données, erreurs de logiciels, virus informatiques
• modifications effectuées sur l’objet, erreurs de manipulation
• dommages naturels, gel, foudre, etc.
• non-observation des instructions d’entretien et d’emploi
Tant dans les cas sous garantie légale (c.-à-d. pour les défauts déjà présents lors de la remise du produit/de la marchandise au client) ou de la garantie du fabricant (c.-à-d. pour les défauts survenant après la remise du produit/de la marchandise au client), Locatel SA a le droit de procéder à une réparation ou à un remplacement. Le client n’a pas droit à une modification ni à une réduction.
Seule Locatel Sa peut charger des tiers de procéder à des réparations. Le droit à des remboursements de frais découlant de réparations par des tiers est exclu. Pendant la durée de la réparation, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement.
Si la réparation a lieu dans un cas de garantie légale, celle-ci se prolonge, sur le défaut réparé (non sur toute la marchandise) au maximum à deux ans à compter de la date d’achat de la marchandise. Si la réparation a lieu en rapport avec un cas de garantie du fabricant, le délai de garantie se prolonge uniquement du temps de la réparation.
En cas de remplacement, le délai de garantie se prolonge uniquement du temps de la réparation du dommage.
Pour les contrats de prolongation de garantie et de service, les dispositions correspondantes s’appliquent en sus.
11. Responsabilité
Les prétentions en dommages et intérêts pour impossibilité de prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite envers Locatel SA et envers ses auxiliaires d’exécution et d’accomplissement sont entièrement exclues. Toute responsabilité quant à des dommages indirects et consécutifs qui résultent de l’emploi par acte manqué ou faible performance est exclue. En particulier, le client ne peut pas faire valoir de prétentions en dommages et intérêts pour dommages consécutifs dans les cas sous garantie.
12. Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, c’est notre politique de confidentialité décisif. Le client peut demander à Locatel SA des renseignements sur et, le cas échéant, la rectification de ses propres données personnelles.
13. Disposition finale et for
Notre activité commerciale et, partant, le rapport entre le client et Locatel SA se basent uniquement sur le droit suisse.
En cas de litiges découlant de contrats de consommateurs, le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour les demandes du client. Pour les demandes de Locatel SA, c’est le tribunal au domicile de la partie défenderesse qui est compétent. Sont considérés comme contrats conclus avec un consommateur les contrats pour des prestations destinées à couvrir les besoins personnels ou familiaux du client. Pour tout autre litige, le tribunal compétent pour www.tv-electro-menager.ch est considéré comme for unique.
Si certains points des présentes CGV perdaient leur validité, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.